- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

de l'article 18 du code civil.

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

article 2297 du code civil.

371-2 du code civil depuis le 26 août 1995 ou depuis plus d'un an (arrêt attaqué p. 4, 5) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 86-1 , de la loi du 26 novembre 2003, tout étranger justifiant qu'il

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

état du 20 octobre 2016, condamnant l'Etat français représenté par la DNID à verser à la société Brimo de Laroussilhe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 18 du code civil.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.