Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
10 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
La société COFINOGA a fait connaître par courrier du 25 janvier 2014 que sa créance s'élevait à la somme de 2. 783, 26 ¿.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003026596
26 février 1997
26 février 1997
La requérante fut en outre condamnée à payer à M.L. la somme de 2 000 francs, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielle2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de l'abattement prévu par l'article 50-0 du code général des impôts pour les sommes en litige dès lors qu'il n'a pas déclaré les revenus en cause dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b500
26 juin 2008
26 juin 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Juin 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d6ecdc6046d47cf978c
9 avril 2026
9 avril 2026
1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 208