à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski

- sur l'existence de titre exécutoires : L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

' En conséquence, Mme [X] demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles Lp. 351-1, Lp. 352-2 alinéa 1 et 3, Lp. 261-1, Lp. 261-2 du Code du travail, Vu les jurisprudences citées

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

l'offre de la société C Clean au titre du lot n°2. 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la procédure devant le tribunal administratif : " Toute partie est avertie, par une notification

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence

, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991