au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil, 25 du décret n° 80-518 du 8 juillet 1980 et L. 4151-1 du Code de la santé publique.

et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d’Aime-la-Plagne une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

227-5 du code pénal ; MAINTIENT à 250 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur [N] devra verser chaque mois et d'avance à Madame [W] au titre de sa contribution à l'entretien

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

lu le lendemain sur l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code.

", au sens de l'article 46 AG terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Vu : l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

/Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.