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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : /
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L 255 et L 258 du LPF ; ALORS QU'EN OUTRE il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve impossible ; De sorte qu'en reprochant au Trésorier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686275
5 mars 2014
5 mars 2014
article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Source officiellecr
61372601cd58014677422380
1 mars 2000
1 mars 2000
75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508495_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la TVA : 6. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200572_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 450 du Code de procédure civile.
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