Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

L’ordonnance de transport sur les lieux rendue par le juge de l’expropriation doit ensuite être notifiée à l’exproprié à la diligence de l’expropriant en application de l’article R. 311-15 du même code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS Immolys 25, aux dépens.

Par suite, la société doit être regardée comme ayant régulièrement reçu notification de cet avis de mise en recouvrement le 15 juin 2022.

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

sans conteste que le fait que la demande de prolongation de garde à vue soit datée du 26 octobre à 16 heures 15, relève dès lors d'une erreur matérielle (et non "maternelle", comme indiqué par erreur

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne