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En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;

des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.

D'autre part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées