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2 958 résultats pour « Article 231-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2312413_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502136_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314608_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003978_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP003525997

Admin. suprême

21 avril 1999

21 avril 1999

  23.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2408350_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

, 60 euros à titre d'indemnité de préavis par suite de la démission de la salariée dont elle réclame le versement, en sus d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312150_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302821_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400677_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article D. 312- 5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319244_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506660_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602771_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502008_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier renonçant par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les éventuels dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200394

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

Source officielle

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