En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales

; Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à verser à la société Verdie Agence la somme de

au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel ; qu'enfin, l'article L. 221-8-1

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.

civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

Le président du tribunal a désigné Mme Michelle Couégnat, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.

, à 5 ans d'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".