Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité judiciaire, est sans incidence à cet égard ; la présente affaire

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

titre de l'obligation d'assistance d'urgence aux mineurs posée par le 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette obligation incombe en premier lieu à l'Etat

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

7 mai 2015, 22 juillet 2016, 13 juin 2017, 22 février 2019, 10 décembre 2019 et 11 décembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.