susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

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Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.

271 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

Dans ces conditions, la [6] sera condamnée à verser à Me Virginie Guiot, avocate, la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 2° du code de procédure civile.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.

) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde

D'une part, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

apportant la preuve, qui incombe au contribuable, de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II au code

Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles

l'article 1644 du code civil ; 5°/ que l'arrêté du 23 novembre 2004, pris en application de l'article L. 221 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, suspendait pour une durée d'un

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

II - Sur les autres demandes : S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des

contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. / Le préfet