Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Cette contrainte étant en conséquence définitive, elle comporte, au visa de l'article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, tous les effets d'un jugement.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article

l'infirmière à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 5.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont

Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de

L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

du café de la Treille et la création d'un tiers-lieu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Treillières la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».