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2 096 résultats pour « Article 2113-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429607_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une lettre du 9 mai 2023, le maire de Carnoules a demandé à l'opérateur Enedis de procéder à la coupure de ce branchement électrique sur le fondement de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200493_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600301_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par sa requête visée ci-dessus, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209634_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104e

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Antoine B...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Karine C...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

irrégulière, de sorte qu'il n'avait pas à communiquer à cette dernière d'informations sur l'offre retenue, conformément à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - l'offre a été rejetée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202876_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300701_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle