R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

L'article 1792-6 du même code prévoit que 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ERIS soutient que : - la procédure menée méconnait les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

18 janvier 2024 a été formée dans le délai d'un mois édicté à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

152-6 du code de la construction et de l'habitation.

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

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Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

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Aux termes des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Il soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Guéret ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu