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744 résultats pour « Article 2104-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés à un

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243b9

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441edcdc6046d472e769f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1792-2 du même code prévoit que 'la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e693

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

Source officielle
CA

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

; l'article L 326-1 du code des procédures civiles d'exécution s'applique aux saisies immobilières alors que les mesures de saisie conservatoire effectuées par la société MANPOWER FRANCE HOLDING concernent

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X

6137267acd58014677425e22

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si le CGEA invoque le fait que la preuve des horaires de travail est partagée, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, cet article, relatif aux heures supplémentaires, ne s'applique pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

(D.1779) que l'avenant n° 1 et les ordres de services, ont sur "demande" d'Alain Y... été antidatés "pour apparaître comme ayant été établis avant le versement des 1 405 427,89 francs (214 256,09 euros

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683937e31b7f74444984

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

' 1 chef de parc ' 1 responsable comptable ' 1 directeur Comme rappelé en préambule, vous étiez la dernière salariée de l'entreprise en France à continuer les quelques activités de suivi comptable

Source officielle