Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

prononcée, - condamné la société MCA aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

L. 1224-1 du code du travail. 2.

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

X..., ne permettait pas de douter de la réalité et du caractère sérieux du grief ainsi retenu à son encontre a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que le

A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : « 1.

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.