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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbee
28 mai 2008
28 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10731
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be0
26 juin 1997
26 juin 1997
aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.
Source officielleChambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article 18 du code civil mais par l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
28 mai 2015
[F] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
article D 3121-24 du code du travail).
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00f
20 juin 1996
20 juin 1996
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 486, 591, 593 du Code de procédure
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-217
10 septembre 2024
10 septembre 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248094
15 décembre 2010
15 décembre 2010
163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une
Source officielle9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d424
4 novembre 2010
4 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.
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