X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

» ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre « Formation du personnel en sécurité incendie » prévoit plus précisément : « Le personnel doit participer deux fois par

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

par la SELARL Lexlegati et de la dénonciation à la CCAPEX - débouté Mme [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

du 24 mai 2022, Juger que l'avertissement du 9 mars 2023 est infondé, Annuler l'avertissement du 9 mars 2023, Condamner la société [1] à verser à Mme [D] la somme de 5.000 euros nets au titre du préjudice

en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1355 et 1384 alinéa 2 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le procès verbal du 25 mars 2003 mentionnait que l'origine de l'événement