Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

par l'article 648 , b) du code de procédure civile : L'appelante invoque le défaut d'identification précise sur ces actes, du créancier saisissant qui ne lui ont pas permis de vérifier que la société

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Elle considère au visa de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale que la preuve de la remise de la notice incombe à l’employeur mais qu’à supposer ces règles inopposables à Madame [T], elle resterait

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cet égard, l'article L. 122-14-2 du même Code oblige l'employeur à indiquer

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le