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710 résultats pour « Article 2.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cc9

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccc

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca3fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant des responsabilités au titre de la sécurité incendie, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l'article 1147 du code civil qu'il était nécessaire de réunir les conditions de la responsabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd59f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002047705

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

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CA

Chambre 3-3

6364ba96e405357f749ea6d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b53

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière; - Condamner la société GENNAKER à payer à monsieur X... une somme de 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f397f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ayant conduit à une dégradation de l'état de santé du Docteur [O] gérante de la SELARL Smile By Run, - condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 3122-2 du code du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

Source officielle