6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, légitimement considérer que le contrat à durée déterminée qui

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M.

9 du décret du 28 novembre 1983 repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifié à l'article R. 4215 du code de justice administrative

En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

220 2 b du code des douanes communautaire ; qu'en l'absence d'une erreur des autorités compétentes, il n'y a pas lieu de vérifier si une des autres conditions visées à l'article 220 2 du code des douanes

196 bis du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963, en faveur des objets destinés à l'usage personnel des non-résidents qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier

a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle

1931 du code civil.

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966 et publié en France par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, de l'article 55 de la Constitution, des articles 485, 593 du Code de procédure

16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement annulé ce décret en ce qui concerne le véhicule remis par la société

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.