X... a été gérant salarié de la société Gesco du 26 février 1987 au 30 décembre 1988, puis liquidateur amiable de cette société, jusqu'au 20 mars 1990 ; que le trésorier principal de Douai, se fondant

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les

Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les

Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les

Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les

Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (.)" ; que le premier alinéa de l'article R. 198-10 du même livre dispose : "L'administration

le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 414, 417-1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

une somme de 5 887 767,03 euros au titre des droits et taxes éludés (article 377 bis du Code des douanes) ; que c'est en cet état que l'administration des douanes a, le 19 mai 2004, assigné la société

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

Elle invoque l'analogie avec l'article L 190 du code des procédures fiscales et fait valoir que l'argumentation de l'administration des douanes revient à opposer au demandeur la prescription liée au paiement

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. / L'administration