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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45a

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100772

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

242 du code civil.

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il souligne que la salariée relevait des coefficients 181, puis 185 et non 210 et 211.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f

Appel

5 février 2019

5 février 2019

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc0

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

184 et 185 du code de procédure pénale vaudois.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100632

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., le 30 septembre 1993 ; qu'en application de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage (jugement du 18 septembre 2012), d'après son état à l'époque

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f3b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00491

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220de

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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