Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012, d'autre part : " Même si les délais de reprise sont écoulés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27 X 25 J X 25% = 168.75 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27 X 180 J X 10% = 486 euros Total 654, 75 euros Cette somme sera

et de distribution d'eau potable ; - le permis du 1er mars 2024 a été délivré en violation des articles A.114-9, A. 114-10 et A.114-10-1 du code de l'aménagement ; - le permis a été délivré en violation

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article 18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction

, 75 % et ETDE SUD EST, à hauteur de 81, 25 % à payer à la société SOGEA NORD OUEST la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les différentes parties

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

261 D du code général des impôts et de l'instruction référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 du 12 septembre 2021 ; elle se prévaut également s'agissant de l'application

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111