[N] sera condamné à une amende douanière de 17 145 euros, correspondant à 50% des sommes saisies ; qu'en se prononçant par des motifs dont il se déduit que la cour d'appel s'est considérée comme tenue

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration

1154 du code civil, - débouté la société Les Fils de Madame X... du surplus de ses demandes, - condamné la société à payer à la commune 6 000 euros en application de l'article 700 du code de

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles

Julien YO..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 169°) Mme Brigitte XS..., demeurant à Baisieux (Nord), ..., 170°) M. Daniel P..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 171°) M.

80-1, 116, 122, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 51 et 80, 170 à 174, 591 à 593 et 802

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article