à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes

Pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts aux rehaussements imposés à la société requérante à raison de l’absence de régularisation de la

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, l'action de l'administration est prescrite en application de l'article

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

175 du code de procédure pénale n'ait pas été respecté - pas excessif au regard des exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

provenait d'un vice de conception non apparent de l'arrimage, a violé les articles L. 172-18 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors