Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.
Source officielleJurid. Premier Président
644a123d656d26d0f8b57da9
25 avril 2023
25 avril 2023
, le bâtonnier saisi le 17 décembre 2021 a prorogé le délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret susvisé par une décision du 13 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre mois indiquant que
Source officielleciv1
613722edcd580146774034a6
28 octobre 1997
28 octobre 1997
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officiellePôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
13 avril 2026
Par actes des 6 janvier 2022 et 24 décembre 2021, Madame [D] a fait assigner Monsieur [G] et la société MAAF devant le tribunal judiciaire de Verdun sur le fondement des articles 1792 du code civil et
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 29 sur 995