L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

-1 du code du travail, M.

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. " L'article D. 160-2 du même code énonce également que

[L] à payer au CIC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, M.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

mars 2006, cette cour a prononcé la décision suivante : " Vu l'article 1384 alinéa 2 du code civil aux termes duquel doit s'apprécier la responsabilité de la CUB dans la réalisation de l'incendie de

En revanche, il sera fait droit à la demande de Monsieur [O] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 200 €.

, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321

L. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale : 5.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de faire respecter en vertu des dispositions précitées des 2°, 7°, 9°, 12° et 13° du II de l'article L. 321 du code ; qu'en particulier, les informations requises par la décision attaquée, qui sont

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.