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24 657 résultats pour « Article 160 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10e

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508296_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508297_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510564_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512448_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512450_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505959_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505962_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507098_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90119

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1609 H du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993805

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

Source officielle