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Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

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En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

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