de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Enfin aux termes de l'article 1507 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Enfin aux termes de l'article 1507 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

de l'article 1406 du même code.

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud le paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

section AL n° 152 et 155, sises 34 impasse des peupliers, à Cannes La Bocca.