ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce : "Suite à une erreur d'intégration de fichier de votre fait, 143 destinataires ont reçu le double de catalogues initialement

la reprise du service de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule

Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience

R. 1423-1 du code du travail.

d'appel n'a pas pu à la fois les rejeter sous prétexte qu'ils avaient été établis unilatéralement, à titre officieux, et refuser d'ordonner une expertise sans violer les articles 143 et suivants du nouveau

R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

, n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2

A..., vendeur et installateur d'un appareil à fabriquer des glaçons qui avait été à l'origine de l'incendie ; que M. Z... a appelé en garantie l'électricien l'ayant assisté, M.

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2

par corps s'exercera conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du code de procédure pénale, Le tout par application des dispositions des articles susvisés, COMPOSITION DE LA COUR, A

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son