Tribunal Judiciaire · Surendettement — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX





Références : 
N° RG 24/00082 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRIX



N° minute : 185/2024











Copie conforme délivrée

le :


à :








JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024




Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Samantha AVENEL, Greffier, 

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX


DEMANDEUR :


CREANCIER :
 
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante


DEFENDEUR(S) : 


DEBITEUR :

[J] [K]
né le 06 Septembre 1966 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
7 rue Henri Rousseau
76290 MONTIVILLIERS
non comparant


CREANCIERS :

EDF SERVICE CLIENT 
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante

Société MATMUT
66 rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX
non comparante

Société GAN ASSURANCE
Service contentieux
7 avenue des Bouvets
92000 NANTERRE
non comparante

HABITAT 76
112 Boulevard d'Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
143, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société MERTZ CONTENEUR
Route des Alizes
76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE
non comparante

Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE 
Chez IQERA Services - service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société BNP PARIBAS 
Chez IQERA SERVICES - Service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société VEOLIA EAU NORMANDIE
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

SIP LE HAVRE 
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
non comparante

Société CARDIF IARD 
Gestion contrats
TSA 57491
76934 ROUEN CEDEX 9
non comparante


DÉBATS : en audience publique du 15 octobre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Samantha AVENEL, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE 

Le 02 novembre 2023, Monsieur [J] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. 

Lors de sa séance du 21 novembre 2023, la Commission a déclaré sa demande recevable. 
Par courrier recommandé du 26 avril 2024 CA CONSUMER FINANCE, créancier, a formé un recours à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 26 mars 2024;

Le dossier a été transmis au greffe par la Commission le 13 mai 2024 ;

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 15 octobre 2024. La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Par courrier du 07 octobre 2024 , HABITAT 76 informe le greffe du décès de M [K] [J] survenu le 03 avril 2024.





MOTIFS 

Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement".

Attendu que Monsieur [J] [K] est décédé le 03 avril 2024 ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’Instance et de nous dessaisir de la procédure en cours ;


PAR CES MOTIFS :

 Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance suite au décès de Monsieur [J] [K] survenu le 03 avril 2024 ;

En conséquence, 

Nous déclarons dessaisi de la procédure de surendettement de Monsieur [J] [K] enregistrée sous le n°000423024127.

Ainsi prononcé le 15 octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


Samantha AVENEL Danielle LE MOIGNE