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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y

6253ca4bbd3db21cbdd8a97a

Appel

14 février 2008

14 février 2008

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 29 sur 139

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413d54

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un accident du travail des douleurs ressenties par un salarié sur son lieu de travail, lorsqu'elles ne trouvent pas

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc2057

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

13.2 d, 14.1 a, 14.2 a,14.2 b, 14 bis 1 a,14 bis 2, 14 bis 4, 14 ter 1,14 ter 2, 14 ter 4, 14 quater a, 14 sexies et l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 lie les institutions de sécurité sociale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eadcdc6046d473a398c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au titre de la procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [8] à payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a88

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786b428384b762e691be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494994

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

D'autre part, pour les lots 13, 14.1, 14.2, 17, 19, 21 et 22, les décomptes établis par la maîtrise d'œuvre sont incomplets.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

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CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

en son appel, en l'ensemble des demandes, fins et conclusions; - constater la violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil,

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CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les pénalités portant sur le retard de la levée des réserves, ne pouvaient être infligées que sur le fondement de l'article 14.5 du CCAP du marché et non de l'article 14.1 du même CCAP, comme la GCLH l'a

Source officielle
CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 1411-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d6

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'expert, dans un avis net, précis et sans équivoque, retenait, d'une part, l'existence d'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e09

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef692b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

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