AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y
6253ca4bbd3db21cbdd8a97a
14 février 2008
14 février 2008
l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
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