à cette organisation en application des articles L.134-1 et L.134-2.

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un bien entrant dans le champ d’application du 1° et 2° de l’article 1381 ne peut bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du même

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, en examinant précisément les fonctions réellement exercées par

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en

455 du nouveau Code de procédure civile; que 2°/ le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel l'origine de l'incendie était indéterminé dans la mesure où il avait pu être causé par le mégot d'un

1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué à Mireille X..., en sa qualité de représentante

L 131-6 du Code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 5.

575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ».

132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui posent tous deux le principe de la présomption

L. 133-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, au regard du critère légal d'expérience et d'activité, la seule expérience d'un dirigeant de syndicat récemment créé ne suffit pas et doit être

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.