Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...

700 du code de procédure civile.

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; qu'il s'ensuit

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

et 1302-1 et 1303 et 1303-1 du code civil ; qu'en estimant que le prix de rétrocession devant être versé à la société ASF devait également porter sur le hangar métallique, alors que celui-ci était resté

Elle ajoute que le contrat a été valablement signé électroniquement, en application de l’article 1366 et 1367 du code civil, et qu’à défaut, le prêt est démontré par l’historique démontrant la réalité

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et

1371 du code civil, devenu 1303. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

Les sociétés [Localité 1] et SPN Entrepôts font valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qu'elles sont fondées en leur demande de restitution des commissions perçues en violation des

L..., la cour d'appel a violé ledit principe et l'article 1303 du code civil." Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5.