Sur la répétition de l'indû Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu C'est

Par ailleurs, l’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande en restitution de l’indu L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

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1119 du code civil, 1302 et suivants du code civil ainsi que de l’article 6 du bail commercial, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire, de : Dire et juger que l'inventaire précis et limitatif

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

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Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Au contraire, la société GVI demande à la cour de : Vu les articles 9, 32-1, 562, 901.4°, 789, 907 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1135, 1231-1, 1240, 1241, 1302, 1302-1,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur les dégradations imputables aux locataires : Suivant l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la présomption édictée par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée en l'absence d'établissement