AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d119ba5988459c47fa7
10 juin 2004
10 juin 2004
1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100669
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs
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