Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

. *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil,

Rejette les demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

[Y] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - jugé qu'elle devait être déclarée civilement responsable du stagiaire en vertu de l'article 1242 du code

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

700 du code de procédure civile.

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

[O], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 1242 du code civil et de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la censure à intervenir, sur la base du deuxième moyen, s'agissant de la demande dirigée

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre

Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

700 du code de procédure civile.