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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1240 du code civil, - condamner Mme [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] en tous les dépens dont distraction, pour
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110481
9 juin 2021
9 juin 2021
Le préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 10
69d94349cdc6046d47cdb707
6 avril 2026
6 avril 2026
[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110088
27 janvier 2021
27 janvier 2021
T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités
Source officielleChambre 8
65336ae7bb40ec8318f31c88
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310092
4 mars 2021
4 mars 2021
1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb803
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il est acquis, puisque reconnu par la MDPH elle-même par la réévaluation de sa situation, qu’une faute a été commise lors l’évaluation de sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310394
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 4 avril 2022, Pôle emploi demande à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, de : - confirmer le jugement rendu en date du 1er
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee69cdc6046d47c194bd
13 avril 2026
13 avril 2026
1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes
Source officielle9ème chambre
DTA_2305769_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;
Source officiellePCP JCP référé
6a15e737cdc6046d47058d92
18 mai 2026
18 mai 2026
À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe742c07170de10e46164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300332
4 juin 2026
4 juin 2026
[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
22 mai 2026
1104 du code civil, et à titre subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de
Source officiellecr
édure suiviec/M.P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890
23 juin 2020
23 juin 2020
1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il
Source officiellePage 29 sur 2255