1231-6 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une

1231-7 du Code civil ; la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [X] formulent les demandes suivantes reproduites conformément à leur dispositif : Vu l’article 1231-7 du code civil

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie d’intérêts au taux légal courant à compter du jugement.

La société SOFT ENERGY sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil

- PRONONCÉ les intérêts de droit au visa de l'article 1231-7 du code civil. - DÉBOUTÉ Mme [R] [G] du surplus de ses demandes. - DÉBOUTÉ Mme [I] nom d'usage [E] de ses demandes reconventionnelles.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

dus pour une année devant produire eux-mêmes intérêts selon les prescriptions de l'article 1231-7 du Code civil, - condamner la même aux dépens, - ordonner à la société FTFM La Toulousaine de délivrer

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

700 du Code de procédure civile.