Sur l'indemnité de licenciement Aux termes des articles L.1234-9 et R, 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

février 2024, portant sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

2001 signé entre les époux X... et la SCI VILLA D'OSIRIS l'état d'enclave des parcelles BA 9 n° 393 a/ 123 et 393 b/ 123 a cessé, et d'AVOIR constaté, en application de l'article 685-1 du Code civil,

de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; 2°/ que de la

L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-1 du Code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut sanctionner ou rappeler à l'ordre un salarié que lorsque les faits fautifs ont été

L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait au débat « un certificat médical du 19 octobre 2000 prescrivant

février 2024, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, ne peut constituer une faute du salarié susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

9-1 du code civil et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la règle «le criminel tient le civil en l'état» s'impose au juge civil dès lors que la décision

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de contredit dans laquelle les

L 1153-1, L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser