1382 du Code civil, alors que, d'une part la cour d'appel, qui relevait à l'encontre de Y... des fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail, aurait dû appliquer, sur ce texte, mais l'article

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

que le comportement de la société ES1 serait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice

480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats des éléments

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Luminox dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat n'était pas intervenue dès le 17

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

1147 et 1991 du Code civil ; 2 / que M.

médicalement justifié ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2/ qu'il est constant que Mme X... avait donné son consentement pour qu'une césarienne

450 du code de procédure civile

et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution une chance de limiter l'étendue de son engagement en

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

X... s'étaient bornés à invoquer alternativement l'irrégularité des actes soit eu égard à l'article 1325 du Code civil, soit eu égard à l'article 1326 du même Code, sans soutenir alors qu'il ne pouvait

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.