, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 9.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 9.

PJ n°48, 49, 50, 51, 52, 83 - 6 816,58 € au titre de la perte d'ARE PJ n° 83, 112, 120, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code ; - l'administration et le jugement attaqué ont inversé la charge de la preuve en lui demandant d'établir qu'il n'avait pas bénéficié

L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la SCI à l'encontre de l'assureur, et mettre celui-ci hors de cause, l'arrêt énonce

Aux termes de l'article 1131 de ce code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

partage de la terre [Adresse 15] sise à [Localité 1], procès-verbal de bornage n° 116, ajourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2], l'article 815 du code civil dispose

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause contractuelle

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 11.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

    Le 24 août 2000, le ministère de la Justice répondit au requérant que sa requête ne remplissait pas les conditions requises par les articles   112-113 du code de procédure civile : «