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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb82364b3ebed3bf0618
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 27 juin 2025 la SCI Volmont demande à la cour de demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et notamment l'article 1103 du Code civil;
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
11 mars 1997
L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
même de la MAPA suite à ces rapports, à une interprétation abusive des analyses de laboratoires, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f86e1
22 juin 1993
22 juin 1993
Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02129
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1132-1 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas placée sur le terrain de la différence de régime juridique entre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS : Sur la demande de condamnation de la société MDP [Adresse 4] au titre du solde restant dû : Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
motifs < < des troubles psychologiques > > qui affecteraient le salarié alors que ce motif est prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
15 octobre 2012
; que de plus, selon l'article L. 1134-1 du code du travail, c'est au salarié de présenter des éléments de fait ou de droit laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427506
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 23.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B devait être notamment regardé comme ayant bénéficié de revenus distribués par cette société au sens des articles 109 et 111 du code général des impôts, qui n'avaient pas été déclarés, l'administration
Source officiellePage 29 sur 382