E... qu'après l'expiration du délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que l'action du syndic avait rétroactivement effacé l'irrégularité entachant

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () " Aux

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 112-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Code civil, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu la police souscrite du 4 février 2013, - confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; - condamner la SA Axa France

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1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

des articles UC3 du PLU et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

L. 512-7 du code de l’environnement.

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