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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203101_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleciv1
61372392cd5801467740b85b
24 octobre 2000
24 octobre 2000
1181 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui se prévaut de la réalisation dune condition suspensive d'en rapporter la preuve ; Attendu que, par acte du 9 juin 1995, Mme X..
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afc9e4ea48318f5add9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 06 décembre 2022, Madame [A] [N] demande à la cour de : Vu le code de déontologie médicale, les articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00875
6 octobre 2009
6 octobre 2009
462 du code de procédure civile ; 3° / que conformément aux articles 1101 et 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsqu'une offre d'acquérir une chose déterminée à un prix déterminé a été acceptée
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b5f3ea43407b9fbaf35
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
articles R. 1121-2 et R. 1121-3 du code de la santé publique, alors relatif aux recherches non interventionnelles et en soins courants, la conduite de recherches interventionnelles menées dans le cadre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
679297d7304ff28fe37e323c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d5
12 juin 2008
12 juin 2008
Il convient en effet de rappeler qu'en application des dispositions de l'articles 1315 du Code Civil la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300266_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b923ea43407b9fbc132
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officiellecomm
6137244ccd58014677414546
22 février 2005
22 février 2005
6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, 455 de ce Code, 16 du même Code, et 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100101
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L 1111-2 du Code de la santé, puisqu'il parle d'une complication « fréquente et normalement prévisible », alors que l'article précité évoque un « risque fréquent ou grave normalement prévisible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301297
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e0a
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par des motifs, contraires à ceux des premiers juges quant à la nature et la qualification des faits retenus à l'encontre de son mari, qui ne retiennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre A
6793332532b173f45a7c8d73
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle se fonde sur les articles 1101, 1103 et 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil et prétend que les travaux commandés par la société Mercuel ont été exécutés conformément à l'engagement contractuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00529
22 mars 2017
22 mars 2017
L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 29 sur 288