Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

-CONDAMNER la SA AXA France au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en plus des 1000€ déjà fixés en lere instance.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge du syndicat mixte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

[O] demande à la cour, au visa des articles L.1434-7 du code de la santé publique, 1.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26

conséquence nécessaire de la vente au enchères publiques, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code; 4) ALORS QUE, et en toute hypothèse, le préjudice subi par un salarié privé du bénéfice d'un avantage conventionnel faute d'avoir été licencié

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local