AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa3b
21 juin 2007
21 juin 2007
qu'aucun texte ne l'imposerait, le premier président a violé l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de l'émolument afférent aux chefs de demandes non évaluables en argent
Source officiellePage 29 sur 2596
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00640
1 avril 2020
1 avril 2020
procureur de la République à l'officier de police judiciaire cesse de produire effet lorsque le juge n'a pas statué dans ce délai, qui court à compter du jour où la saisie conservatoire de sommes d'argent
Source officielle