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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa3b

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

qu'aucun texte ne l'imposerait, le premier président a violé l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de l'émolument afférent aux chefs de demandes non évaluables en argent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00640

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

procureur de la République à l'officier de police judiciaire cesse de produire effet lorsque le juge n'a pas statué dans ce délai, qui court à compter du jour où la saisie conservatoire de sommes d'argent

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b1

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

qu'il ressortait de deux procès-verbaux d'interpellation dressés le 1er août 1985 que son père ne s'entendait bien, ni avec sa soeur, ni avec sa mère qu'il soupçonnait de ne s'intéresser qu'à son argent

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6c

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

interdit ou suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb4

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00503

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

titre ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ad

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

dans les écritures d'appel, suspend toute action de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100705

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c23

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

que, selon lui, toutes les décisions de justice sont fondées sur des faux ; qu'il s'estime être dans une situation qui lui interdit de payer quoi que ce soit ; que Mme Y..., selon lui, lui doit de l'argent

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faacc

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X..., lequel s'était borné à demander la mise en oeuvre d'une expertise médicale, et non le paiement d'une somme d'argent correspondant au montant des indemnités journalières, la période d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f8509

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y..., alors sous-directeur de la Manufacturers Hanover bank France (la banque), ayant détourné les sommes d'argent qui lui avaient été confiées par M.

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe0b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Z... avait lui-même effectué des retraits d'argent litigieux et qu'il justifiait de ce que les sommes qui ont été créditées sur son compte pouvaient avoir d'autres provenances que des comptes de la de

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdae1

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... au paiement d'une somme d'argent "à titre d'indemnité compensatrice de salaires perdus", ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a5e

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b45

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b46

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b48

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400b0a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée

Source officielle
CC

civ1

613722afcd580146774001e8

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

30 mars 1994) a débouté Mme veuve X... de cette demande; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don manuel d'une somme d'argent

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c3

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

reprochait à la banque d'avoir toléré que la société EPL, qui était interdite de chéquier, mais qui pouvait avoir recours à d'autres instruments de payement que le chèque, procédât à des retraits massifs en argent

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