Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) d'avoir validé cette saisie-arrêt à concurrence de l'arriéré de cotisations sans préjudice des majorations

procédure devait nécessairement être diligentée contre la seule société Amanda : qu'il était acquis aux débats que les arrêts du 5 février 1987 et 17 novembre 1988 ont condamné Mme Y... au paiement des arriérés

fait du droit de celui contre lequel il prescrit; qu'en déniant tout effet interruptif de prescription à l'opposition que le preneur a formée le 8 juillet 1985 au commandement de payer les loyers arriérés

négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;que le fait de passer involontairement, en marche arrière

fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis les a assignés en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré

Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une

bailleur a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constat de l'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré

Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République. 4.

société Ajassociés, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire désigné par le président d'un tribunal de grande instance, a obtenu à leur encontre une ordonnance portant injonction de payer un arriéré

. ; qu'à Saint-Alban alors qu'elle s'apprêtait à dépasser le véhicule Ford conduit par Melle B..., Melle H... perdait le contrôle de son véhicule, faisait des embardées, heurtait l'arrière droit de

, trafic d'influence, que ceux-ci recouvrent des manoeuvres imputées aux sociétés Champagne céréales, Smeg et Silonor afin de s'assurer d'arbitres favorables dans des litiges ayant abouti à deux sentences

sur ce chantier ; que le chef de chantier lui avait demandé de se mettre en place pour un chargement de gravats en fin de rue ; que, comme celle-ci était très étroite, il avait dû faire une marche arrière

X..., joueur de rugby au sein de l'Union sportive romanaise et péageoise, a participé, étant mineur, à une rencontre avec son club, en qualité d'arbitre de touche; qu'à la suite d'une altercation survenue

, demandé au président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre pour le compte de la société Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange

factures n° 85.155 et 85.157, les contrats litigieux avait prévu un arbitrage en cas de défaut de qualité, et en ce qui concerne la facture n° 85.164, le contrat exigeait un recours préalable aux arbitres

alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions, que Mme X... avait accepté la juridiction du bâtonnier, comme premier juge saisi sans condition de forme ou tout au moins comme arbitre

trois conventions comprenaient une clause compromissoire disposant que "toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent accord seront soumises à trois arbitres